Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation de l’application mobile implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
MAGNETA se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition de l’application mobile EasyAlert est assurée par la Société MAGNETA SAS au capital de 215 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 529 489, dont le siège social est situé au 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris, France.
Numéro de téléphone : +33 (0)1 40 36 02 65
Adresse e-mail : contact@magneta.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : FR15339529489
L'hébergeur du site www.easyalert.fr est la société Scaleway SAS, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France, avec le numéro de téléphone : +33 (0)1 84 13 00 00

ARTICLE 2 : Accès à l’application mobile

L’application mobile EasyAlert permet à son Utilisateur un accès gratuit au service suivant :
Recevoir des notifications d’alerte émises par des appareils PTI-DATI (Dispositifs d’Alarme pour Travailleur Isolé) pour lesquelles l’Utilisateur a été désigné destinataire, selon des scénarios de notifications d’alerte préconfigurés sur www.easyalert.fr dans le compte client associé par les administrateurs autorisés.
L’application mobile est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur préalablement autorisé sur www.easyalert.fr et disposant d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (smartphone, forfait opérateur, matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de MAGNETA. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque EasyAlert est une marque déposée par MAGNETA. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application mobile dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de l’application mobile par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

L’utilisateur reconnaît et accepte que le fonctionnement de l’application mobile puisse être perturbé et qu’elle ne puisse pas délivrer l’alarme déclenchée par les appareils PTI-DATI.

Ces perturbations peuvent se situer à plusieurs niveaux de la chaîne de déclenchement et de transmission de l’alarme et notamment :

Le smartphone est défaillant (batteries, panne électronique…), Le canal d’acheminement de la notification est rompu (couverture GSM ou Wifi imparfaite, saturation des réseaux, absence de réseau …).

La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

L’utilisateur reconnaît par ailleurs avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’utilisateur du fait d’actes de piratage, dont MAGNETA ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès à l’application mobile, notamment liées à des actes de piratage.

MAGNETA se réserve le droit d’interrompre les services.

La responsabilité de l’application mobile ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.